Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe : Elodie Gentit Entrepreneur Individuel Photographe – 530 Lieu Dit Coet Riallan 56440 Languidic
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Objet
Elodie Gentit EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.elodiegentit.fr.
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email contact[at]elodiegentit.fr ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 2 jours suivant l’envoi du contrat pour les séances et 7 jours pour les mariages par la photographe, celle-ci ne s’engage pas à garder la date.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés TTC et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par la photographe sont valables 7 jours.
SEANCE PHOTO : Un acompte sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par paiement en ligne. Le non paiement de l’acompte dans un délai de 2 jours suivant l’envoi entraîne la perte de réservation de la date souhaitée. Le solde sera obligatoirement payé par le client en espèces, virement ou carte bancaire le jour de la prestation.
MARIAGE : Un acompte à hauteur de 40% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par paiement en ligne. Le non paiement de l’acompte dans un délai de 7 jours suivant l’envoi entraîne la perte de réservation de la date souhaitée. Le solde sera obligatoirement payé par le client en espèces, carte bancaire ou virement une semaine avant le mariage
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les moyens de paiements acceptés : les espèces, la carte bancaire, le paiement en ligne via fotostudio, PayPal et le virement bancaire.
Depuis le 1er Janvier 2019 le règlement en chèque n’est plus accepté.
Droit de rétractation et modification
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte par la photographe excepté si cette demande est écrite par mail au maximum 7 jours avant la prestation.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, donc du paiement de l’acompte (quand paiement de l’acompte il y a).
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, et l’intégralité du montant de la prestation pourra être demandée sauf cas de force majeure pour le client.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Pour un reportage de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 3 mois avant le mariage.
Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Elodie Gentit EI. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le Client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance.
Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au delà de 30 minutes de retard, la séance photo sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Dégâts matériels
Les enfants présents lors des séances photos ou sur un mariage restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente durant la prestation (séance photo et mariage), ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par Elodie Gentit EI seront exploitables par les deux parties.
Livraison
Elodie Gentit met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais soit 15 jours pour une séance photo et 1 mois et demi pour un mariage.
SEANCE PHOTO : Les fichiers sont mis à disposition sur une galerie privée en ligne consultable par le client quand il le souhaite. Le client dispose donc de sa galerie pour visionner, télécharger ses photos et acheter des produits supplémentaires.
PRODUITS DERIVES : la livraison de tirages papier ou livres se fera au maximum 1 mois après la commande du Client.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée à hauteur de 100€.
Responsabilités
Problème technique et conditions défavorables
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par Le Client ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de cette prestation.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur.
Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
CAS PARTICULIER MARIAGE : La photographe ne pourra être tenue responsable si durant la cérémonie religieuse, l’officiant lui refuse le droit d’entrée pour effectuer correctement son reportage.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Elodie Gentit se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure, pour un mariage, la photographe fera tout son possible pour trouver un remplaçant pour le jour J.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur les réseaux sociaux …) doit mentionner le nom de Elodie Gentit, ou sa page Facebook ou son site http://www.elodiegentit.fr . L’absence de mention, donnera lieu au paiement d’une indemnité à hauteur de 150€.
Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de La Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.
Il est notamment interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de la diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à La Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de La Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque Le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises sur la galerie privée en ligne.
Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entraînera l’envoi d’une facture à la personne ayant publié les photos. Cette facture s’élève à 200€ par photographies utilisées.
Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables en espèces ou via la plateforme fotostudio.io. Les bénéficiaires du bon auront 6 mois pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux seront envoyés dans un délai de 7 jours à compter de la réception du règlement.
Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.